Champ d'application de l'assurance décennale

Quand l'assurance décennale est-elle applicable ?

L'assurance décennale est applicable lorsque l’entreprise auquel a été confiée la construction s’est inscrite à l’assurance décennale sous condition qu’il s’agisse d’experts ou du moins de professionnels dans le domaine.

L’assurance étant une garantie pécuniaire liée aux dommages sur les travaux de constructions établies, elle constitue une obligation pour la compagnie d’assurance. Elle peut s’étendre aux intervenants sous-traitants au cas où les dommages ne sont pas couverts par une autre assurance. Une sanction a été prévue par la loi si les parties ne répondent pas à leurs obligations respectives.

Elle est également strictement applicable sur une durée de dix ans. Ces dix ans agissent depuis la livraison jusqu’à la date correspondante exactement dix ans plus tard. Cependant, il doit y avoir réception du maître d’ouvrage. Si cette procédure n’a pas été respectée, elle sera considérée comme étant reçue tacitement vis-à-vis du fonctionnement de l’installation.

La responsabilité décennale a par ailleurs toujours existé dans le Code civil français c’est-à-dire depuis 1804, codifiée à l’article 1792 du Code civil. Cet article précise que : «Tout constructeur d’ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.»

Ainsi, l’on a pu qualifier de constructeur d’ouvrage, d’une part tout architecte, technicien ou entrepreneur lié au maître d’ouvrage via un contrat de louage d’ouvrage et d’autre part toute personne vendant après achèvement un ouvrage qu’elle a fait construire ou a elle-même construit ainsi que toute personne accomplissant une mission que l’on pourrait assimiler à celle d’un locateur d’ouvrage.

En général, selon la loi Spinetta, le constructeur a pour obligation de couvrir sa responsabilité décennale, et le particulier par contre se devra de souscrire un contrat de dommages ouvrage correspondant en vue de l’assurance de la construction auquel il s’est engagé avec un professionnel de la construction.

Pour qui est-elle obligatoire?

Elle est obligatoire pour chaque entreprise et professionnel œuvrant dans le domaine de la construction. C’est le Code civil lui-même qui a prévu les professions relatives à cet effet. Les bâtiments à usages de logement ne sont d’ailleurs pas dispensés de cette assurance.

Les dispenses de souscription à l'assurance décennale

Par contre, sont touchés par la dispense les États ainsi que les collectivités engageant une construction pour leurs propres comptes.

Il en est ainsi également des entreprises qui construisent pour leur compte, mais qui remplissent des critères particuliers à savoir :

- un bilan largement supérieur à 10 millions d’euros,
- un chiffre d’affaires supérieur à 30 millions d’euros,
- un nombre d’employés s’élevant à plus de 500.

Cette obligation d’assurance n’est régie que par la loi uniquement. Ainsi, le juge ne pourra prévoir aucune dérogation concernant le paiement ainsi que les clauses limitant l’indemnité.