Comment faire pour s’assurer ?
Pour que vous soyez prise en charge par une compagnie d’assurance décennale, il vous faudra en premier lieu vous inscrire à une assurance décennale correspondant à votre fonction. Il va sans dire que la fonction correspond aux professions relatives à la construction.
Pour que cette souscription soit valable, le souscripteur devra apporter des documents certifiant sa qualité, ainsi que signer un contrat, valable pendant strictement 10 ans.
Les procédures à suivre seront respectivement pénales et civiles.
La fonction pénale agira de manière répressive lorsque les travaux ne sont pas assurables. La fonction civile par contre agira de manière réparatrice, dans le cas où les dommages ont réellement été considérés. Aussi il vous faudra bien être attentif sur ces critères !