Comment bénéficier de l'assurance décennale ?

Qui sont les bénéficiaires de l'assurance décennale ?

L'assurance décennale agit uniquement sur les professions relevant du domaine de la construction. Les architectes, les entrepreneurs, les contrôleurs techniques, ainsi que les autres intervenants qu’ils s’agissent de personnes physiques ou de personnes morales dont la fonction professionnelle peut être lié aux travaux de construction, de réhabilitation ou encore de restauration d’ouvrages.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale?

L'assurance en garantie décennale couvre les dégâts dus aux travaux de construction. Seulement, le dommage doit être compris dans la période de dix ans qui est couverte par l’assurance. Il en est ainsi de la solidité du bien que les dommages rendent impropre à la finalité des travaux.

Cette garantie s’associe à la garantie parfaite achèvement des travaux où les réparations ainsi que toute forme de désordre lié à l’ouvrage sont obligatoirement prise en charge par l’entreprise même après livraison. Un délai de prolongation sera donc mis en place jusqu’à achèvement en totalité des travaux.

Cependant, il faut savoir que l’assurance décennale ne couvre pas les dommages correspondant aux vices apparents, car en effet, ces vices doivent être constatés et signalés à la réception ou la livraison de l'ouvrage. Ne sont également pas pris en compte les dommages causés de façon délibéré par l’assuré.

Enfin, sont exclus de ce type d’assurance les dommages résultant de l’usure, notamment suite à une fausse manipulation ou suite à un mauvais entretien. L’assuré devra alors prendre en charge lui-même les dommages cités précédemment en raison de la continuité des travaux, car aucune prime ne sera attribuée pour ces causes. De plus, c’est uniquement après constat du maître d’ouvrage que les travaux seront jugés assurables ou non.

Quand commencent à courir les délais ?

L'assurance décennale est valable dix ans à compter de la date réelle de livraison des travaux, et profite aux propriétaires successifs du bien achevé/construit par des professionnels ayant souscrits à ladite assurance.

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