Ne pas confondre garantie décennale et assurance décennale

La garantie décennale et l’assurance décennale sont étroitement liées tout en étant complémentaires. La garantie décennale est due par le constructeur pour couvrir la réparation des dommages pouvant affecter la construction pendant une durée de 10 ans, à compter de la réception des travaux. Si les dommages surviennent, c’est le constructeur qui doit les réparer. Pour couvrir cette garantie, il doit souscrire à une assurance décennale.

La souscription à une assurance décennale

C’est le constructeur qui souscrit à l’assurance décennale. Dans le cadre de la garantie décennale, ce ne sont pas seulement le commanditaire et le maître d’œuvre qui sont visés, mais tous les acteurs des travaux : les architectes, les artisans, les contrôleurs techniques, les promoteurs, les techniciens et les autres fabricants de matériaux sollicités sur le chantier. C’est pour cette raison que tous les constructeurs sont soumis à cette obligation. C’est la loi Spinetta de 1978 qui le stipule. Les prestataires liés par un contrat de louage d’ouvrage au maître d’ouvrage sont également concernés. Ils sont tenus d’assurer leur responsabilité avant chaque chantier. De son côté, le client doit aussi souscrire à une assurance dommages-ouvrages. Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit remettre à son client, le maître d’ouvrage, un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit pour couvrir la garantie décennale. En cas de vente du logement, dans les 10 ans suivant sa construction, l’attestation d’assurance doit être annexée au contrat de vente afin de permettre à l’acquéreur d’agir en cas de sinistre.

La mise en œuvre de la garantie décennale

C’est le client qui sollicite et met en œuvre la garantie décennale. Elle intervient dans le cadre des dégâts que peut subir l’édifice. Aussi, quand le constructeur souscrit une garantie décennale, il est tenu responsable pour une durée de 10 ans de tous les dommages qui peuvent survenir, et il a l’obligation de les réparer. Les dommages visés sont ceux qui mettent en danger la pérennité de l’ouvrage et ceux qui compromettent sa solidité ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un des équipements le rendant impropre à l’usage. On peut citer les défauts d’étanchéité, les grandes fissures… Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs, la fondation... En revanche, ils ne concernent pas les portes ou les fenêtres. Mais ils peuvent toutefois porter sur un élément d’équipement indissociable à l’ouvrage, c’est-à-dire qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer la construction : les canalisations encastrées, les installations de chauffage central...

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