
Est-elle obligatoire ?
Instaurée par la loi Spinetta du 04 janvier 1978, l’assurance dommage-ouvrage est un type d’assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment à l'instar de l'assurance décennale.
Instaurée par la loi Spinetta du 04 janvier 1978, l’assurance dommage-ouvrage est un type d’assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment à l'instar de l'assurance décennale.