assurance décennale obligatoire

Est-elle obligatoire ?

Instaurée par la loi Spinetta du 04 janvier 1978, l’assurance dommage-ouvrage est un type d’assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment à l'instar de l'assurance décennale.

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Quel est son principe ?

Le principe de l’assurance dommage-ouvrage est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres qui affecteraient un ouvrage immobilier, au moment de sa construction, de son agrandissement ou encore de sa rénovation.

intérèt de la garantie décennale

Quel est son intérêt ?

L'intérêt est double puisque l’assurance dommage-ouvrage protège à la fois le professionnel mais aussi le client d'un dommage qui pourrait survenir et coûter une somme conséquente.