L’assurance décennale obligatoire en France

Instaurée par la loi du 04 janvier 1978, l’assurance décennale est un type d’assurance destiné à tous les professionnels du bâtiment. Tout comme l’assurance dommage-ouvrage, sa description a été énoncée par la Loi Spinetta. Cette loi implique une obligation d’assurance régissant d’une part les acteurs professionnels du métier de la construction et d’autre part les dommages attribués aux propriétaires.

Sont garantis par cette assurance : la solidité des ouvrages, l’impropriété à la destination, la fusion, la solidité des éléments censés être indissociables, ainsi que les effondrements dus à l’imprudence des responsables de la construction ou un vice proprement dit de construction.

Quel est le principe de l’assurance décennale ?

Le principe de l’assurance décennale est le suivant : le maître d’ouvrage y souscrit pour une durée de dix ans, en vue de garantir ou du moins assurer ses ouvrages au cours de cette période. Il s’agit d’une assurance auquel tous les maîtres d’ouvrages du métier de la construction doivent obligatoirement s’inscrire.

Remarque : Elle est indispensable avant tout début ou démarrage des travaux de construction.

Quel est l’intérêt de l’assurance décennale ?

Comme elle est destinée aux professionnels du bâtiment, il est indispensable pour ces derniers de s’y souscrire.

Elle est en réalité nécessaire pour certifier d’une part le professionnalisme de l’artisan professionnel, et d’autre part la qualité de ses œuvres. En effet, la généralité est telle qu’il faudrait une dizaine d’années pour que les failles liées à la construction puissent agir de façon à mettre en péril la construction elle-même. Si le maître d’ouvrage n’en avait pas, c’est lui qui devrait prendre en charge toutes les dépenses liées à cette faille.

La prime d’assurance couvre toutes les charges liées à cette imperfection, et contribue à la remise en état du bâtiment ou bien de la construction signalée défaillants. L’assurance décennale protège donc le maître d’ouvrage ainsi que tous les intervenants du chantier.

Elle constitue une assurance contre les dangers et les problèmes pouvant survenir au cours des travaux. De plus, elle dispose d’un lot d’aménagements pour tous les types de métiers compris dans ses compétences.

Voyons maintenant comment peut-on disposer de l'assurance décennale ?

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